J.O. 193 du 22 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Rapport relatif au décret n° 2007-1250 du 21 août 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0761355P


Le présent décret a pour objet un transfert de 4 000 000 d'autorisations d'engagement et de 12 800 000 de crédits de paiement du programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique vers le programme 146 « Equipement des forces » du ministère de la défense. Ce mouvement est destiné à financer une opération d'acquisition d'hélicoptères en liaison avec la Délégation générale pour l'armement (DGA).

Un protocole signé le 9 décembre 1998 entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la défense définit les interventions du service des programmes aéronautiques (SPAé) de la Délégation générale pour l'armement (DGA) au profit des activités aériennes de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Au cours de l'année 2002, la décision a été prise par la DGDDI de procéder au remplacement de six hélicoptères Ecureuil AS 355 arrivant en fin de potentiel opérationnel par cinq hélicoptères de nouvelle génération.

Le projet est conduit par le SPAé, personne responsable des marchés, dans le cadre du protocole susvisé.

Le programme comporte deux tranches : une première tranche prévoit la livraison de trois hélicoptères et la seconde la livraison de deux appareils.

Le marché relatif à la tranche ferme (trois appareils) a été notifié par le SPAé à la société Eurocopter à la fin de l'année 2005 ; la tranche conditionnelle (deux appareils) a été affermie à la fin de l'année 2006.

Depuis 2004, le financement de ce programme d'acquisition, dont le coût s'élève au total à 46 000 000 , est couvert par des inscriptions budgétaires au budget de la DGDDI, celle-ci transférant chaque année, en cours de gestion, les crédits réservés à cette opération.

Les montants qu'il est ainsi proposé de transférer viendront compléter les dotations déjà transférées en 2004, 2005 et 2006.